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Date
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Mesure
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Acteur
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Qualité
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Délai
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A.R.
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CI-DESSOUS PAR ORDRE
ANTÉ-CHRONOLOGIQUE :
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Cf. pour une synthèse faisant le point sur la situation (psychologues,
psychanalystes) dans le contexte de l’arrêt du Conseil d’État du 27 octobre
2011, et de la décision par le ministre de la santé Xavier Bertrand de
modifier le décret relatif au titre de psychothérapeute, l’article du soir
même : « ASSOCIATION
ANALYSER — Décret sur le titre de psychothérapeute : le retour de
l’amendement Accoyer ? AVEC NOUVEAUX
DÉVELOPPEMENTS et Arrêt du Conseil d’État du 27 octobre 2011. Cas des
psychologues, cas des psychanalystes » / http://goo.gl/6fiLZ
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[Pendant ce temps, ce qu'ont obtenu les
organisations de psychologues du bienveillant ministre Xavier Bertrand
Site du
Syndicat national des psychologues, SNP :
http://goo.gl/ikukT = http://www.psychologues.org/modules/news/article.php?storyid=200
« Titre
de psychothérapeute : où en sommes-nous ?
La réécriture de l’annexe du décret du 20 mai 2010
relatif au titre de psychothérapeute est en cours.
Comme l’a précisé Xavier Bertrand dans
une réponse faite à un député l’interrogeant sur ce point à la demande
d’une adhérente du SNP : « Les discussions menées ont permis de
finaliser une proposition visant à mieux reconnaître les cursus de
psychologie. Cette proposition fait actuellement l’objet d’une expertise
avec le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et devrait
permettre de trouver rapidement un consensus avec la profession ».
Après
plusieurs aller-retour et discussions, une nouvelle rédaction de l’annexe
du décret nous est effectivement soumise conjointement par les deux
ministères, santé et enseignement supérieur.
Cette
proposition stipule :
Psychologues : Dispense totale de
l’enseignement théorique ET
— Aucun mois de stage, soit dispense
totale, pour les titulaires d’un titre de formation accompagné d’une
attestation de stage d’une durée de 5 mois minimum au sein d’un
établissement mentionné au deuxième alinéa de l’article 4 du présent
décret.
— Deux
mois de stage pour les titulaires d’un titre de formation non accompagné
d’une attestation de stage d’une durée de 5 mois minimum au sein d’un
établissement mentionné au deuxième alinéa de l’article 4 du présent
décret.
Cette formulation ferait enfin droit à notre
demande de reconnaissance de la
formation des psychologues sur le plan théorique pour tous et sur le plan
pratique pour tous les masters incluant des stages au contact de la psychopathologie
et dont attestation pourra être fournie par les universités en
accompagnement du diplôme.
Les deux
ministères attendent notre éventuel accord sur ce texte avant le 15 octobre
2011.
Jacques Borgy, Secrétaire général du SNP.
Posté par SNP
(siège) le 05/10/2011 »]
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27/10
2011
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— Interface Sagace du Conseil d’État, onglet « Synthèse » :
Informations publiées le 27 octobre 2011.
« État du dossier : Phase close
ARRÊT DU
27/10/11
(en cours de notification)
5e et 4e sous-sections réunies du 21/09/2011
(14:00:00)
Dispositif : Il est donné acte du
désistement du SÉMINAIRE INTER-UNIVERSITAIRE EUROPÉEN D’ENSEIGNEMENT ET DE
RECHERCHE EN PSYCHOPATHOLOGIE [SIUEERPP]. L’intervention de la FÉDÉRATION CGT
SANTÉ ACTION SOCIALE est admise. Les
requêtes de l’ASSOCIATION ANALYSER, de Mme BRAHMI-BADIZO, du SYNDICAT
NATIONAL DES PSYCHOLOGUES [SNP], de la FÉDÉRATION FRANÇAISE
DES PSYCHOLOGUES ET DE PSYCHOLOGIE [FFPP], à [de] la SOCIÉTÉ FRANÇAISE
DE PSYCHOLOGIE [SFP], du SYNDICAT UNSA SANTÉ SOCIAUX, de L’ASSOCIATION
FÉDÉRATIVE FRANÇAISE DES ORGANISMES DE PSYCHOTHÉRAPIE RELATIONNELLE ET
PSYCHANALYTIQUE [AFFOP], et du SYNDICAT NATIONAL DES PRATICIENS EN
PSYCHOTHÉRAPIE ET PSYCHANALYSE [SNPPSY] sont rejeté[e]s. ».
— Le
texte complet de l’arrêt (la formulation des motifs de rejet des requêtes)
n’est pas encore connu (pas encore notifié).
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27/10
2011
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ARRÊT
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20/10
2011
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[Annonce de] Date prévisionnelle de lecture [de la décision] : Lecture 27
octobre 2011
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5e et 4e
Sous-sections réunies
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28/09
2011
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Réception
d’une « Note en délibéré » [le document
Pdf de cette Note est téléchargeable] [le dossier Pdf
complet antérieur à la Note est téléchargeable]
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ASSOCIATION ANALYSER
|
Requérant
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Note en délibéré
remise R+AR à
la Poste le
samedi 24/09/2011
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21/09
2011
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État du
dossier : EN DÉLIBÉRÉ
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5e et 4e
Sous-sections réunies
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21/09
2011
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AUDIENCE
PUBLIQUE
|
Audience publique,
Rôle 11/548, 5e et 4e Sous-sections réunies, tenue le mercredi 21 septembre
2011 à 14h, Salle du Contentieux. Étaient jointes et ont donné lieu à
Conclusions communes du Rapporteur public, M. Jean-Philippe Thiellay — étant Rapporteur M. Frédéric Desportes :
1. — Requêtes contre le Décret nº 2010-534 du 20 mai 2010 relatif
à l’usage du titre de psychothérapeute
— 004), Requ.
341278, Association Analyser
(organisation pour les psychanalystes et « leurs associations »)
— 005), Requ. 341717, Mme Brahmi-Badizio
— 006), Requ.341728,
organisations de psychologues S.n.p., F.f.p.p., S.i.u.e.e.r.p.p.
(désistement), S.f.p. et syndicats U.n.s.a.-Santé-Sociaux
et Fédération C.g.t. Santé et Action Sociale (partie intervenante au
soutien)
— 007), Requ. 341829, A.f.f.o.p. et S.n.p.psy (organisations d’ex-psychothérapeutes)
2. — Requête contre l’Arrêté du 9 juin 2010 relatif aux demandes
d’inscription au registre national des psychothérapeutes
— 008), Requ. 342428, A.f.f.o.p. et S.n.p.psy (organisations d’ex-psychothérapeutes)
3. — Requête contre l’Arrêté du 8 juin 2010 relatif à la formation en
psychopathologie clinique conduisant au titre de psychothérapeute
— 009), Requ. 342429, A.f.f.o.p. et S.n.p.psy. (organisations
d’ex-psychothérapeutes).
4. — Rem. 1 : Toutes les
affaires connexes étant jointes, il s’avère que la « Ff2p » (organisme de
psychothérapeutes) n’a introduit aucune requête contre le décret et les
arrêtés précités.
— Rem. 2 : La globalité
des affaires jointes a été appelée sous la dénomination « Association Analyser et
autres » : la requête d’Association Analyser étant selon
son numéro la première enregistrée parmi celles appelées, c’est sous la
dénomination « Association
Analyser et autres » que sera connue la décision globale du
Conseil d’État.
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20/09
2011
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Réponse sens conclusions rapporteur public
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ASSOCIATION ANALYSER
|
Requérant
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16/09
2011
|
Réception demande sens conclusions rapporteur
public
|
ASSOCIATION ANALYSER
|
Requérant
|
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16/09
2011
|
Réception demande sens conclusions rapporteur
public
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MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
|
Défendeur
|
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15/09
2011
|
Réception demande sens conclusions rapporteur
public
|
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE
L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ
|
Défendeur
|
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14/09
2011
|
Avis d’audience
|
[Le signe « ^ » ci-dessous indique les
sous-événements :]
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^14/09
2011
|
Avis d’audience
|
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE
L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION
|
Défendeur
|
|
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^14/09
2011
|
Avis d’audience
|
MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
|
Défendeur
|
|
|
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^14/09
2011
|
Avis d’audience
|
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE
L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ
|
Défendeur
|
|
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^14/09
2011
|
Avis d’audience
|
ASSOCIATION ANALYSER
|
Requérant
|
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16/09
2011
|
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^14/09
2011
|
Avis d’audience
|
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU
GOUVERNEMENT [premier ministre]
|
Défendeur
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13/09
2011
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INSCRIPTION À UNE SÉANCE DE JUGEMENT (5e et 4e Sous-sections
réunies)
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Audience publique
à venir le mercredi 21 septembre 2011 à 14h, Salle des Finances.
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|
[L’affectation
à Rapporteur public dans la présente procédure est en date du 18 juillet
2011, pendant qu’aucun délai pour répondre au mémoire en réplique d’Association
Analyser n’a été imparti le 21 juin 2011 aux ministères. Ceci signifie que
le Conseil d’État considère les réponses des ministères à ce mémoire en
réplique comme indifférentes : quelles que soient les réponses des
ministères, la solution juridique paraît d’ores et déjà acquise. De
nouvelles réponses des ministères sont considérées par le Conseil d’État
comme ne pouvant avoir aucune incidence sur la solution à adopter dans la
présente procédure.]
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18/07
2011
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AFFECTATION À RAPPORTEUR PUBLIC
|
« Rapporteur
public » est la nouvelle dénomination pour le « Commissaire du
gouvernement ». Pour des explications sur la procédure, cf. les
extraits d’article ci-dessous.
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12/07
2011
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Affectation à RÉVISEUR APRÈS SÉANCE D’INSTRUCTION
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05/07
2011
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Pour SOUS-SECTIONS RÉUNIES
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5e et 4e
Sous-sections réunies
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05/07
2011
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Inscription à une SÉANCE D’INSTRUCTION
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30/06
2011
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AFFECTATION À RÉVISEUR
|
[Extrait
d’article :
— ¶ Le dossier est, en cet état [de « rapport déposé »],
transmis au président de la sous-section qui peut décider, soit de réviser lui-même le dossier, soit
de confier cette tâche à l’un des deux Conseillers d’État remplissant au
sein d’une sous-section les fonctions d’assesseur du président. — Le réviseur tire profit des analyses
et recherches accomplies par le rapporteur et procède à une étude complémentaire
du dossier. Au terme de cet examen, il pourra partager le sentiment du
rapporteur ou au contraire s’en séparer en tout ou en partie. Lorsque le
réviseur est d’accord avec le rapporteur et a le sentiment que le litige ne
soulève pas de difficulté particulière, le dossier peut faire l’objet d’une
transmission directe à un commissaire du gouvernement en vue de son
inscription à un rôle de la sous-section en formation de jugement. —
¶ Tout dossier complexe ou pour lequel il existe entre le rapporteur
et le réviseur des divergences d’appréciation plus ou moins nettes sera
débattu lors d’une séance d’instruction de la sous-section en présence du
commissaire du gouvernement. Après audition du rapport du rapporteur et des
observations du réviseur, la sous-section arrête un projet de décision.
Elle peut aussi décider de compléter l’instruction, soit en communiquant
aux parties un moyen susceptible d’être relevé d’office, soit en provoquant
des observations de la part d’un nouveau département ministériel, soit encore
en demandant au rapporteur une recherche complémentaire sur un point
précis. Si tous les membres de la sous-section présents à la séance
d’instruction peuvent prendre part à la discussion, ont seuls voix
délibérative lors de l’adoption du projet, le président, les assesseurs et
le rapporteur de l’affaire. En cas de partage, la voix du président n’est
pas prépondérante. Il est fait appel à un départageur
qui est le rapporteur présent le plus ancien dans l’ordre du tableau. —
¶ Sauf si un supplément d’instruction a été ordonné, le dossier est
ensuite transmis au commissaire du gouvernement qui après analyse se forge
sa propre conviction. S’il entend se séparer en tout ou en partie de la
position de la sous-section, il est d’usage qu’il expose son point de vue
lors d’une séance d’instruction ultérieure. Le bref débat qui s’engage
alors peut conduire à rapprocher les opinions en présence ou à dégager une
solution intermédiaire, mais pas nécessairement.]
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30/06
2011
|
RAPPORT DÉPOSÉ
|
[Extrait
d’article :
— ¶ Après une instruction écrite et contradictoire d’une requête [par
communications de mémoires], [le dossier] est attribué à un membre du
Conseil d’État ayant la qualité de rapporteur,
par le président de la sous-section auprès de laquelle il est affecté.
L’étude du dossier lui incombant se concrétise par la rédaction des visas
de la future décision (résumé du contenu des mémoires des parties et énoncé
des textes dont il est fait application), d’une note, encore appelée
rapport, qui analyse les données de droit et de fait du litige et la
solution proposée, ainsi que d’un projet de décision.]
|
|
[Le 21 juin
2011 était communiqué aux ministères par le Conseil d’État le mémoire en
réplique d’Association Analyser enregistré le 7 janvier 2011. Ce délai
semble avoir été « de bonne administration de la justice », dû à
la coordination avec l’instruction par le Conseil d’État dans la procédure
engagée par les organisations de psychologues contre le même décret et avec
la réception de leur mémoire en réplique — la procédure engagée par les
organisations de psychologues ayant un “retard” de six mois par rapport à la
procédure engagée par Association Analyser.]
|
|
21/06
2011
|
Communication d’un mémoire en réplique [Il s’agit de la communication
aux ministères, par le Conseil
d’État, du mémoire
d’Association Analyser
enregistré le 7 janvier
2011.] :
|
[Le signe « ^ » ci-dessous indique les
sous-événements :]
|
|
^21/06
2011
|
Communication d’un mémoire en
réplique
|
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE
L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION
|
Défendeur
|
[pas de
mention
de délai]
|
|
|
^21/06
2011
|
Communication d’un mémoire en
réplique
|
MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
|
Défendeur
|
[pas de
mention
de délai]
|
|
|
^21/06
2011
|
Communication d’un mémoire en
réplique
|
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE
L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ
|
Défendeur
|
[pas de
mention
de délai]
|
|
|
^21/06
2011
|
Communication d’un mémoire en
réplique
|
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU
GOUVERNEMENT [premier ministre]
|
Défendeur
|
[pas de
mention
de délai]
|
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04/05
2011
|
Affectation à Rapporteur
|
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10/03
2011
|
Affectation à Rapporteur
|
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04/02
2011
|
Bon pour Rapporteur
|
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07/01
2011
|
Réception d’un MÉMOIRE EN RÉPLIQUE [récapitulatif, en date du 2011-01-07] [le dossier Pdf
de ce mémoire est téléchargeable]
|
ASSOCIATION ANALYSER
|
Requérant
|
|
|
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04/01
2011
|
Affectation à Sous-section
|
[5e Sous-section] [Il s’agit de la 3e affectation – initialement
2010-07-12 : 4e Sous-section, puis 2010-08-23 : 1re
Sous-section.]
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03/01/
2011
|
Communication pour production
de la réplique
|
ASSOCIATION ANALYSER
|
Requérant
|
1 mois
|
|
|
30/12
2010
|
Réception d’un MÉMOIRE EN DÉFENSE [en date du 2010-12-24] [inclus dans le dossier Pdf du 2011-01-07]
|
MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
|
Défendeur
|
|
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29/12
2010
|
Réception d’un Mémoire en
réplique [récapitulatif,
en date du 2010-12-29 — [cf. dossier Pdf du 2011-01-07]
|
ASSOCIATION ANALYSER
|
Requérant
|
|
|
|
28/12
2010
|
Bon pour Rapporteur
|
|
|
|
|
|
18/11
2010
|
Communication pour production
de la réplique
|
ASSOCIATION ANALYSER
|
Requérant
|
1 mois
|
|
|
17/11
2010
|
Réception d’un mémoire en
défense [simple
courrier d’endossement
des écritures de la ministre
chargée de l’enseignement
supérieur]
|
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT [premier ministre]
|
Défendeur
|
|
|
|
03/11
2010
|
Communication pour production
de la réplique
|
ASSOCIATION ANALYSER
|
Requérant
|
1 mois
|
|
|
03/11
2010
|
Réception d’un MÉMOIRE EN DÉFENSE [en date du 2010-10-28] [inclus dans le dossier Pdf du 2011-01-07]
|
MINISTÈRE DE LA
SANTÉ ET DES SPORTS
|
Défendeur
|
|
|
|
21/10
2010
|
Mise en demeure de produire des observations
|
MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
|
Défendeur
|
1 mois
|
|
|
21/10
2010
|
Mise en demeure de produire des observations
|
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES
SPORTS
|
Défendeur
|
1 mois
|
|
|
07/10
2010
|
Réception d’un mémoire en
défense [simple
courrier d’endossement
des écritures de la ministre
chargée de la santé]
|
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT [premier ministre]
|
Défendeur
|
|
|
|
23/08
2010
|
Affectation à Sous-section
|
[1re Sous-section] [Il s’agit de la 2e affectation – initialement
2010-07-12 : 4e Sous-section – ultérieurement 2011-01-04 : 5e
Sous-section.]
|
|
06/08
2010
|
Réception d’une fiche de renseignements SA [section administrative]
|
SECTION
SOCIALE * *
|
|
|
|
|
19/07
2010
|
Communication de la requête :
|
[Le signe « ^ » ci-dessous indique les
sous-événements :]
|
|
^19/07
2010
|
Communication de la requête
|
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE
L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
|
Défendeur
|
2 mois
|
|
|
^19/07
2010
|
Communication de la requête
|
MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
|
Défendeur
|
2 mois
|
|
|
^19/07
2010
|
Communication de la requête
|
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES
SPORTS
|
Défendeur
|
2 mois
|
|
|
^19/07
2010
|
Communication de la requête
|
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU
GOUVERNEMENT [premier ministre]
|
Défendeur
|
2 mois
|
|
|
13/07
2010
|
Avis au Secrétaire Général du
Gouvernement
[premier ministre]
|
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU
GOUVERNEMENT [premier ministre]
|
|
|
|
|
13/07
2010
|
Avis à section
administrative
|
SECTION
SOCIALE * *
|
|
|
|
|
13/07
2010
|
Accusé de réception de la requête
|
ASSOCIATION ANALYSER
|
Requérant
|
|
|
|
12/07
2010
|
Affectation à Sous-section
|
[4e Sous-section] [Cf. ultérieurement 2010-08-23 : affectation
à 1re Sous-section, puis 2011-01-04 : affectation à
5e Sous-section.]
|
|
07/07
2010
|
MÉMOIRE
INTRODUCTIF D’INSTANCE [REQUÊTE]
[le dossier
Pdf de cette requête est téléchargeable]
|
ASSOCIATION ANALYSER
|
Requérant
|
|
|
